Conditions d'utilisation

1. INTRODUCTION

1.1 L'Investing in African Mining Indaba (ci-après dénommé « l'Événement ») est organisé et géré par Hyve Events S.A Limited, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé au 2 Kingdom Street, Londres, Angleterre, W2 6JG, et dont le numéro d'enregistrement est le 11894611 (ci-après dénommé « le Vendeur »).

1.2 En contrepartie de l'acceptation par le Vendeur de votre inscription (telle que définie à la clause 3.1) et moyennant le paiement des frais applicables, le Vendeur accorde au Client le droit de participer à l'Événement.

1.3 Les présentes conditions générales, les conditions générales acceptées par clic lors d'une procédure d'inscription en ligne et toute documentation relative à votre inscription, ainsi que les règles et règlements du propriétaire ou de l'exploitant du lieu accueillant l'Événement (le « Lieu »), constituent ensemble le contrat conclu entre le Vendeur et le Client concernant l'Événement (le « Contrat »).

1.4 Aux fins du présent accord :

Le « Delegate Pass » désigne un laissez-passer donnant accès à l'événement.
Le terme « client » désigne la personne physique ou morale qui réserve les badges de participant, ainsi que la ou les personnes qui assistent à l'événement en tant que participants et à qui un badge de participant est délivré.
Le terme « législation en matière de protection des données » désigne l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données, tels qu'ils sont modifiés, étendus ou réadoptés de temps à autre, y compris, sans s'y limiter :
1. Le RGPD britannique (tel que défini dans la loi de 2018 sur la protection des données) et la loi de 2018 sur la protection des données;
2. Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques ;
3. le règlement (UE) n° 2016/679 (le « RGPD »), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
4. La loi fédérale suisse sur la protection des données de 1992, qui sera remplacée par la loi fédérale suisse sur la protection des données de 2020 (lorsqu'elle entrera en vigueur) (« LPPD »);
5. Toutes les lois ou réglementations locales mettant en œuvre ou complétant la législation de l'UE mentionnée aux points (ii) et (iv) ci-dessus ; et
6. Tous les codes de bonnes pratiques et toutes les lignes directrices publiés par les autorités de régulation nationales concernant les lois, les règlements et la législation de l'Union européenne mentionnés aux points (i) à (v) ci-dessus.
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent le Vendeur, tandis que les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le Client.
Les termes définis ont le sens qui leur est attribué dans les présentes conditions générales.
Les mots au singulier englobent le pluriel, et inversement.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 En soumettant votre inscription (telle que définie à la clause 3.1), vous acceptez les conditions du présent contrat, qui vous engagent.

2.2 Si vous effectuez l'inscription au nom d'une autre personne, vous confirmez que : (a) vous l'avez informée du présent contrat, et (b) vous êtes habilité à conclure le présent contrat en son nom.

2.3 En cas de non-respect du Contrat, tant nous-mêmes que le Lieu pouvons restreindre votre accès à l'Événement et/ou vous expulser du Lieu, ainsi qu'exercer tout autre droit ou recours dont nous disposons en raison de votre manquement.

2.4 La version du Contrat en vigueur à la date à laquelle vous achetez le Pass Délégué s'applique à vous. Nous nous réservons toutefois le droit de mettre à jour les conditions générales sur notre site web à tout moment et sans préavis. Par conséquent, vous devez prendre connaissance des conditions générales les plus récentes chaque fois que vous vous inscrivez à un événement.

3. INSCRIPTION À L'ÉVÉNEMENT

3.1 Veuillez suivre les instructions à l'écran pour vous inscrire à l'événement (« Inscription »). Vous ne pouvez vous inscrire qu'en utilisant la méthode indiquée sur notre site web.

3.2 Une fois votre inscription envoyée, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant que nous l'avons bien reçue. Cela ne signifie pas pour autant que nous avons accepté votre inscription. Nous vous confirmerons l'acceptation de votre inscription par e-mail. Si nous ne pouvons pas accepter votre inscription, nous vous en informerons par e-mail.

3.3 Nous vous délivrerons un badge de participant qui vous permettra d'accéder à l'événement dès que nous aurons confirmé votre inscription et reçu le paiement des frais d'inscription.

3.4 En vous inscrivant à l'événement, vous certifiez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.

3.5 Vous devez fournir une photo de tous les délégués participant à l'événement (destinée à figurer sur les badges) au moins sept (7) jours avant la date de début de l'événement.

4. PAIEMENT

4.1 Tous les paiements sont dus au moment de l'inscription.

4.2 Vous devez régler l'intégralité des sommes qui nous sont dues en vertu du présent Contrat, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception des déductions ou retenues fiscales prévues par la loi). Toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat s'entendent hors taxes applicables (y compris, sans s'y limiter, la TVA), lesquelles seront à votre charge au taux en vigueur à tout moment.

4.3 Vous devrez effectuer le paiement par carte de crédit ou par virement bancaire en livres sterling.

4.4 Le laissez-passer de délégué vous donne uniquement droit à l'accès à l'événement. Tous les autres frais que vous pourriez engager dans le cadre de votre participation à l'événement sont à votre charge, y compris, sans s'y limiter, les frais bancaires ou les frais de transaction liés aux paiements, aux réservations d'hôtel ou aux frais de déplacement.

4.5 Si nous ne recevons pas le paiement à la date d'échéance, nous serons en droit, à notre discrétion, de : (a) vous refuser l'accès à l'événement ; ou (b) considérer que vous avez annulé votre participation à l'événement.

4.6 Si vous avez acheté un pass délégué au tarif préférentiel mais que vous n'effectuez pas le paiement avant la date limite, ce tarif n'aura plus cours. Nous nous réservons le droit de vous facturer le tarif en vigueur au moment du paiement.

4.7 Nous nous réservons le droit d'appliquer des intérêts au taux de 2,5 % par an au-dessus du taux de base de la Barclays Bank plc sur les paiements en retard.

4.8 Il n'existe pas de tarifs spéciaux pour une participation journalière ou toute autre forme de participation partielle. Même si vous ne participez qu'à une seule journée ou à une partie de l'événement, vous devrez acheter un pass pour l'intégralité de l'événement. Si vous vous inscrivez en utilisant un tarif spécial qui ne vous est pas applicable, vous nous autorisez par la présente à débiter votre carte de la différence dès que nous vous aurons notifié que nous ne validons pas votre choix de tarif spécial.

5. REMBOURSEMENTS ET TRANSFERT DE BILLET

5.1 Vous reconnaissez que tous les laissez-passer pour délégués ne sont pas remboursables. Si vous ne participez pas à l'événement alors que vous vous êtes déjà inscrit, le paiement restera dû.

5.2 Vous pouvez demander à céder votre laissez-passer de délégué à une autre personne au sein de votre organisation ; nous nous réservons le droit d'approuver cette demande à notre entière discrétion (en agissant de manière raisonnable).

5.3 Le transfert du laissez-passer de délégué n'est valable qu'après confirmation de notre part.

5.4 Il est interdit d'échanger des badges ou tout autre titre d'accès personnel lors de l'événement. Les participants qui se livreraient à de tels échanges verront leurs badges confisqués, seront expulsés du site et se verront interdire l'accès aux prochaines éditions de l'événement.

6. MODIFICATION OU ANNULATION DE NOTRE PART

6.1 Il peut s'avérer nécessaire ou souhaitable pour nous de modifier l'Événement, y compris son contenu, son horaire, sa date et/ou son lieu tels qu'ils ont été annoncés. Nous nous réservons le droit d'apporter de telles modifications à tout moment avant l'Événement. En cas de modifications, notre responsabilité ne saurait être engagée à votre égard, à condition que l'Événement, tel que modifié, soit globalement similaire à l'Événement tel qu'il a été initialement proposé. Nous vous informerons de toute modification dès que cela sera raisonnablement possible.

6.2 Nous nous réservons le droit d'annuler l'Événement à tout moment et vous en informerons dès que cela sera raisonnablement possible. L'annulation d'un Événement en vertu de la présente clause n'affectera pas les autres Événements.

6.3 Si les modifications sont telles que l'Événement, tel qu'il a été modifié, n'est plus substantiellement similaire à l'Événement tel qu'il a été initialement vendu, ou si l'Événement est annulé (sauf en cas de force majeure au sens de la clause 9), vous aurez le droit de choisir entre :
(a) le remboursement des frais déjà payés ; ou

6.4 un avoir (correspondant au montant des frais déjà payés) à utiliser pour l'Événement tel que modifié ou pour tout autre événement futur organisé par nos soins, au choix. Si l'Événement est annulé et que nous ne prévoyons pas d'organiser un événement identique ou substantiellement similaire à l'avenir, vous pouvez demander un remboursement (calculé de bonne foi par nos soins) correspondant au montant total versé, déduction faite de la valeur des droits, biens et/ou services qui vous ont été fournis avant la date d'annulation. Ce remboursement sera versé par nos soins dès que cela sera raisonnablement possible après réception de votre demande.

7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

7.1 Il vous incombe de vérifier et de vous assurer que vous disposez de tous les documents nécessaires et appropriés pour entrer dans le pays où se déroule l'Événement. Cela comprend, sans s'y limiter, un passeport en cours de validité, un visa, des certificats de vaccination, ainsi que les documents relatifs à l'assurance santé et à l'assurance personnelle pour toute la durée de l'Événement et toute période postérieure. Sur demande, nous vous fournirons une lettre de confirmation attestant de votre participation à l'Événement, mais uniquement après réception du paiement intégral. Nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller sur les conditions d'entrée et ne saurions être tenus responsables de l'obtention de documents en votre nom ou de l'impossibilité de les obtenir.

7.2 Vous vous engagez à respecter : (i) toutes les instructions et consignes raisonnables émises par nous ou en notre nom dans le cadre de votre participation à l’Événement ; et (ii) toutes les instructions ou consignes données concernant l’utilisation du Lieu où se déroule l’Événement (y compris les règles énoncées dans tout manuel du Lieu). Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard lorsque ce manquement ou ce retard résulte de votre manquement ou de votre retard dans le respect de nos instructions ou directives raisonnables. Si vous enfreignez les garanties données en vertu de la présente clause, nous serons en droit de résilier le Contrat.

7.3 Il vous est interdit de distribuer tout document, produit, brochure ou tout autre support publicitaire lors de l'événement.

7.4 Vous vous engagez à présenter une pièce d'identité avec photo sur simple demande. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité avec photo lorsque cela vous est demandé, vous risquez d'être exclu de l'événement.

7.5 Vous ne devez à aucun moment adopter un comportement ou vous associer à une partie ou à une déclaration susceptible de nuire ou de porter atteinte au nom, à l'image ou à la réputation de notre entreprise ou de tout autre participant à l'événement.

7.6 Lorsque vous vous trouvez sur le site, vous ne devez pas (et vous devez veiller à ce qu'aucun participant ne) adopter un comportement qui, selon nous ou selon le site : (i) crée une situation dangereuse ; (ii) met en danger la sécurité d'une personne ; (iii) porte atteinte à l'ordre public ; ou (iv) est offensant, diffamatoire ou désobligeant de quelque manière que ce soit.

7.7 Si vous enfreignez la clause 7.6 ou tout autre règlement du lieu, nous pouvons résilier le présent contrat.

8. CONFORMITÉ

8.1 Nous attendons de nos clients qu’ils respectent les normes éthiques et de conformité les plus strictes au sein de leurs organisations. Nous devons tous deux nous conformer à l’ensemble des lois, textes législatifs et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs aux sanctions financières, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre l’évasion fiscale et à la lutte contre l’esclavage moderne (« Exigences applicables »). Vous confirmez que vous avez pris connaissance de ces Exigences applicables et que vous vous y conformerez.

8.2 Nous confirmons tous que nous n'avons pas effectué, proposé, autorisé ou accepté, et que nous n'effectuerons pas, ne proposerons pas, n'autoriserons pas ni n'accepterons, de paiement, de cadeau, de promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, à l'intention ou au profit d'un agent public ou de toute autre personne, lorsque de tels actes constitueraient une violation des exigences applicables.

8.3 Vous garantissez que ni vous, ni aucun des actionnaires ou administrateurs de votre organisation, ne faites l'objet de sanctions financières spécifiques figurant sur les listes de sanctions du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou des États-Unis.

8.4 Nous accordons une grande importance au respect du droit de la concurrence. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois applicables en matière de concurrence et ne devez pas divulguer ni discuter d'informations sensibles sur le plan concurrentiel (notamment la stratégie commerciale, la tarification, les coordonnées des clients ou des fournisseurs, ainsi que les préférences commerciales).

8.5 Vous devez nous en informer immédiatement si vous avez connaissance d'un fait interdit par la présente clause.

8.6 Tout manquement de votre part à la présente clause nous autorise à résilier le présent contrat.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Sous réserve de la clause 9.4, notre responsabilité totale à votre égard, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou autre, découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, sera limitée au montant total des frais versés au titre du présent Contrat.

9.2 Sous réserve de la clause 9.3, notre responsabilité ne saurait être engagée à votre égard pour : (i) toute perte d'activité, de contrat, de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'économies escomptées ou d'intérêts, ou toute perte ou tout dommage concernant des données, la réputation ou le fonds de commerce ; ou (ii) tout dommage, perte, coût, réclamation ou dépense indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, même si nous avons été informés de la possibilité que de tels dommages ou pertes surviennent.

9.3 Aucune disposition du présent contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d'une partie en cas : (i) de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants ; (ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou (iii) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.

9.4 Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi, pour toute perte ou tout coût résultant de tout dommage que vous pourriez causer sur le Lieu de l'événement ou de toute violation du présent Contrat qui nous ferait encourir des coûts, des dépenses ou des responsabilités supplémentaires.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Vous reconnaissez que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits connexes (y compris, sans s’y limiter, les marques commerciales, les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, le savoir-faire, les informations confidentielles et la clientèle) relatifs aux marques de l’événement, à l’événement lui-même et à tout matériel fourni ou produit par nous dans le cadre de l’événement sont notre propriété (ou celle du concédant de licence tiers concerné). Vous vous engagez à ne pas utiliser ce matériel sans notre accord écrit préalable.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Nous ne serons pas considérés comme ayant manqué au présent Contrat ni ne serons tenus responsables envers vous en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de nos obligations au titre du présent Contrat résultant d'un événement ou d'une série d'événements liés échappant à notre contrôle raisonnable et/ou au contrôle raisonnable de nos sous-traitants et/ou fournisseurs (y compris, sans s'y limiter, les grèves ou autres conflits sociaux, défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport, cas de force majeure, guerre, émeute, troubles civils, terrorisme, explosion, acte de malveillance, respect de toute loi ou de tout ordre, règle, règlement ou directive gouvernementale, accident, panne d'installation ou de machine, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, épidémie, pandémie, décès d'un membre de la famille royale, succession royale ou deuil national) (un « Cas de force majeure »).

11.2 Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure où cela est commercialement raisonnable, pour minimiser l'impact de tout cas de force majeure sur l'exécution de nos obligations au titre du présent contrat et pour rechercher des solutions de rechange (qui peuvent inclure, par exemple, un report de date ou la substitution d'autres prestations) afin de remplir nos obligations au titre du présent contrat malgré le cas de force majeure.

11.3 Si, malgré les efforts que nous déployons en vertu de la clause 11.2, il s'avère impossible ou déconseillé pour nous de remplir nos obligations au titre du présent Contrat en raison d'un cas de force majeure, nous serons en droit d'annuler tout ou partie de l'Événement. Le présent Contrat prendra fin avec effet immédiat dès réception d'une notification écrite de notre part. À la suite de cette résiliation : (i) vous renoncez à toute réclamation pour dommages matériels ou autres, ou à toute indemnisation ; et (ii) aucune des parties n'aura plus de responsabilité envers l'autre (à l'exception des droits acquis jusqu'à la date de l'événement de force majeure).

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Nous pouvons traiter les données à caractère personnel de vos représentants, telles que leurs coordonnées (par exemple, nom, numéro de téléphone professionnel, fonction et adresse e-mail professionnelle), afin de remplir nos obligations au titre du présent Contrat et de gérer notre relation générale. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité accessible ici : Politique de confidentialité de Hyve. Les noms et les coordonnées professionnelles de vos représentants peuvent également être communiqués aux autres participants à l'événement.

12.2 Lorsque vous recevez des données à caractère personnel en rapport avec le(s) Produit(s) par le biais de la lecture électronique des badges des participants, tels qu’ils figurent dans les programmes de réunion que nous fournissons, ou par tout autre moyen, vous traiterez ces données : (i) en tant que responsable du traitement distinct et indépendant ; et (ii) conformément aux exigences de la législation sur la protection des données en ce qui concerne la collecte et le traitement ultérieur de ces données à caractère personnel.

12.3 Sans préjudice des obligations qui vous incombent en vertu de la clause 12.2, vous devez, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel que vous effectuez :

Ne traiter les données à caractère personnel qu'aux fins pertinentes communiquées aux personnes concernées dans notre politique de confidentialité accessible via le lien ci-dessus, notamment dans le but de mieux planifier votre parrainage afin d'améliorer l'expérience des participants et, le cas échéant, de sélectionner les invités pour des séances d'information, des réunions ou des dîners privés, et à aucune autre fin ;
nous fournir sans délai toute l'assistance et la coopération nécessaires et raisonnables, ainsi qu'à toute autorité de contrôle, dans le cadre du respect de nos obligations découlant de la législation sur la protection des données ;
Veiller à ce que tout refus émis par les personnes concernées à l'égard de ce traitement soit respecté ;
traiter les données à caractère personnel de manière à garantir un niveau de sécurité approprié, conformément à l'article 32 du RGPD ; et
Si vous avez connaissance d'une violation de données à caractère personnel ou d'une réclamation d'une personne concernée relative à ces données, veuillez nous en informer sans délai (et, en tout état de cause, dans les 24 heures) et nous apporter toute la coopération, l'assistance et les informations que nous pourrions raisonnablement demander.

13. CONTRÔLES DE SÉCURITÉ

13.1 Nous et/ou le lieu de l'événement pouvons procéder à des fouilles de sécurité afin d'assurer la sécurité lors de l'événement.

13.2 Si vous refusez de vous soumettre à une fouille de sécurité ou si vous ne respectez pas les règles et les consignes de sécurité affichées sur le site, vous serez tenu de quitter les lieux immédiatement ou vous vous verrez refuser l'accès au site, sans aucun remboursement.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs (qu'ils soient oraux ou écrits) relatifs à l'objet du présent contrat.

14.2 Si vous signez le présent contrat au nom d'une autre personne, vous confirmez que vous (i) l'avez informée du contenu du présent contrat et (ii) êtes habilité à conclure le présent contrat en son nom.

14.3 Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur, et ne disposer d'aucun recours à l'égard de, toute déclaration, assertion, garantie, entente, promesse ou assurance (qu'elle ait été faite par négligence ou de bonne foi) émanant de quiconque, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat. À l'exception des déclarations et garanties expressément énoncées dans les présentes conditions générales, nous déclinons toute autre responsabilité quant aux déclarations et garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, dans toute la mesure permise par la loi.

14.4 Le présent contrat ne crée pas, et ne saurait être interprété comme créant, de relation de partenariat ou de mandat entre les parties.

14.5 Aucun manquement ou retard de la part de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ou de la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni à tout autre droit ou recours, et n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni de tout autre droit ou recours.

14.6 Aucune modification du présent contrat ne prendra effet à moins d'être formulée par écrit, de faire expressément référence au présent contrat et d'être signée par les deux parties.

14.7 Aucune autre personne ne peut se prévaloir de droits au titre du présent contrat. Aucun tiers n'est habilité à faire valoir l'une de ses clauses, et les parties n'ont pas besoin de l'accord d'une autre personne pour modifier le contrat.

14.8 Nous pouvons céder le présent contrat à un tiers. Vous n'êtes pas autorisé à céder ou à transférer vos droits ou obligations découlant du présent contrat.

14.9 Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée illégale par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Chaque paragraphe du présent Contrat est indépendant ; par conséquent, si une partie quelconque est jugée illégale par un tribunal ou une autorité compétente, le reste du Contrat n'en sera pas affecté.

14.10 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit, à l'adresse e-mail ou postale que vous aurez indiquée lors de votre inscription. Le terme « par écrit » inclut les e-mails et les messages électroniques envoyés via les plateformes utilisées pour l'Événement.

14.11 Si vous avez des questions ou des réclamations, veuillez d'abord nous contacter et nous fournir une description détaillée du problème. Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables.

14.12 Le présent contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) découlant de celui-ci ou s'y rapportant, ou liés à sa conclusion, sont régis par le droit anglais et gallois et interprétés conformément à celui-ci. Chaque partie accepte de manière irrévocable que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour statuer sur tout litige ou toute réclamation liés au présent contrat.